RèGLEMENT DE LITIGES MINEURS : QUE FAIRE AVANT DE SAISIR LA COUR DES PETITES CRéANCES ?

Dans une société où les engagements contractuelles, commerciales ou personnelles peuvent parfois conduire à des désaccords, disposer d’un moyen légal efficace et direct est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une cour spécialisée conçue spécialement pour les petits différends : la tribunal des peti

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